Comment demander son dossier patient ?

Consulter ou obtenir une copie des éléments de votre dossier (comptes rendus d’hospitalisation, scanners, radios, etc…) est un droit.
C’est la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients qui le prévoit. Pour cela, il faut faire une demande écrite auprès de la Direction du CHU. Un formulaire de demande est à votre disposition ci-dessous.

Plaquette accès du patient à son dossier
Formulaire de demande d'accès au dossier patient
Formulaire de demande d'accès au dossier d'une personne décédée
Formulaire de demande d'accès au dossier d'un mineur décédé

Qui peut y accéder ?

Vous souhaitez obtenir une copie totale ou partielle de votre dossier patient, ou simplement pouvoir le consulter ?

Consulter la plaquette concernant l'accès du patient à son dossier ici.

Protection des données personnelles

L’établissement garantit la confidentialité des informations qu’il détient sur les personnes hospitalisées : informations médicales mais aussi d’état civil, administratives et financières.
Une personne hospitalisée peut demander que sa présence ne soit pas divulguée et recevoir les visites de son choix.
Aucun renseignement médical ne peut être communiqué par téléphone.

Informatique et liberté

Afin de gérer les dossiers des patients et de réaliser des études statistiques, le CHU utilise des logiciels informatiques. Des données vous concernant ou concernant votre enfant feront l'objet d'un traitement automatisé.
Vous avez le droit de vous opposer au recueil et à l'exploitation de données nominatives relatives à votre personne (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Vous pouvez également exercer votre droit d'accès et de rectification de ces données auprès du médecin responsable de l'information médicale du CHU.

Durée de conservation du dossier patient

Le dossier médical constitué dans l'établissement de santé doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe dans l'établissement. Pour les personnes mineures, la conservation du dossier est prolongée jusqu'au 28 ans du patient. Ceci garantit un délai minimum de 10 ans à compter de leur majorité. Au-delà, l'établissement peut procéder à la destruction des dossiers après accord des archives départementales et dans le respect de la confidentialité.