INFORMATION DES PATIENTS

CONDITIONS D’UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Mise à jour au 31/3/2020

Note d’information sur les droits des personnes dont des données à caractère personnel ont été enregistrées dans le système d’information SI-VIC

L’outil SI-VIC a pour finalité l’aide au pilotage, l’établissement d’une liste unique de victimes en cas d’attentat, et l’information des familles et proches de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.

Des informations vous concernant ont été enregistrées et traitées dans le système d’identification unique des victimes dénommé SI-VIC, créé par l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique.

Ce système d’information est mis en œuvre lorsqu’un événement peut être qualifié de situation sanitaire exceptionnelle. Il permet aux autorités sanitaires d’effectuer un suivi global et individuel des personnes impliquées par l’évènement. Les informations qu’il contient sur les modalités de votre prise en charge sanitaire peuvent être utilisées si besoin pour informer vos familles et vos proches, ainsi que pour faciliter votre accompagnement dans vos éventuelles futures démarches.

Ces données, strictement non médicales, sont accessibles à l’ensemble des acteurs coordonnant la situation sanitaire exceptionnelle et vous prenant en charge, selon leurs habilitations :

  • les établissements de santé, les Cellules d’Urgence MédicoPsychologique et les SAMU accèdent uniquement aux données des personnes qu’ils prennent en charge ;
  • les agences régionales de santé (ARS) accèdent aux données de l’ensemble des personnes prises en charge dans leur région;
  • la direction générale de la santé (DGS) accède aux données de l’ensemble des personnes prises en charge lors d’une situation sanitaire exceptionnelle sur le territoire français;
  • en cas d’activation : la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) ou la cellule d’information du public (CIP) ont accès aux données.

Ces informations sont conservées selon l’article R. 3131-10-2 du code de la santé publique.

Conformément au Règlement général sur la protection des données – RGDP, et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant et faire rectifier les données inexactes.
Vous pouvez obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits auprès de la direction générale de la santé au ministère chargé de la santé, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : dgs-rgpd@sante.gouv.fr.

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.

Dans le cadre de la prise en charge médicale et l'administration des soins, le CHU de Reims est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.  Le CHU de Reims est soucieux de la protection de vos données personnelles et s’engage à les traiter dans le strict respect du secret médical et du secret professionnel et à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Qui est le responsable du traitement ?

Le responsable des traitements mentionnés par le présent document est le Centre Hospitalier Universitaire de Reims (« CHU DE REIMS »), inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 265 100 057, dont le siège social est situé 45, rue Cognacq Jay, 51 092 Reims Cedex.

Le Centre Hospitalier Universitaire de Reims a désigné un Délégué à la Protection des Données. Vous pouvez le contacter sur dpd@chu-reims.fr pour toute question relative à ce document ou à vos données personnelles.

Quelles sont les données collectées ?

Le dossier administratif du patient contient les informations nécessaires à l’administration et la facturation des soins. Son usage est réservé aux services chargés de ces opérations et les données nécessaires au remboursement des soins sont transmises aux organismes d’assurance maladie.

Le dossier médical rassemble les informations de santé des patients, notamment celles confiées aux médecins du service (antécédents, état de santé…), les résultats et les conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoires pratiqués, etc. L’accès au dossier médical est réservé aux membres de l’équipe de soins qui vous prennent en charge.

Quelles sont les finalités et les bases légales de ces traitements ?

Sur la base légale de l’exécution de notre mission d’intérêt public, le CHU de REIMS recueille et traite les informations administratives et de santé des patients et les consigne dans leur dossier administratif et leur dossier médical (Code de la Santé Publique - Article R.1112-2).

Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé sur la base de l’intérêt légitime de l’établissement. La finalité de ces traitements de données personnelles est d’améliorer la qualité et la sécurité des soins et de la prise en charge.

Par obligation légale, les données administratives et médicales sont également utilisées par l’hôpital pour des traitements obligatoires du fait de la réglementation tels que l’évaluation des pratiques professionnelles, la gestion des évènements indésirables, l’analyse de l’activité, etc.

Sur la base légale de l’exécution de notre mission d’intérêt public, l’établissement, en raison de son caractère universitaire, est susceptible d’utiliser vos données de santé personnelles pour des travaux de recherche médicale. Dans ce cas, vous serez informé(e) préalablement de cette démarche et aurez la possibilité de vous y opposer. Les recherches ont pour finalité l’exécution de notre mission d’intérêt public et permettent une meilleure connaissance des pathologies et l’amélioration des techniques de médecines.

En dehors des cas prévus par la réglementation qui imposent un consentement de la part du patient (recherches médicales) et sur la base légale de l’exécution de notre mission d’intérêt public, ces informations pourront également être utilisées dans le cadre d’études à visée statistique, d’évaluation ou épidémiologique par les professionnels habilités de l’hôpital, traitements qui relèvent de l’intérêt légitime ou d’une mission d’intérêt public pour l’établissement.

Afin d’assurer la sécurité des personnes et biens et sur la base légale de l’intérêt légitime, l’établissement est placé sous vidéo-protection. Les images sont conservées pendant un mois, sauf dispositions légales contraires. Elles ne peuvent être visionnées que par le personnel habilité du CHU de Reims et par les forces de l’ordre.

Enfin, le CHU de Reims est également susceptible de collecter et traiter vos informations personnelles, avec votre consentement, si vous souhaitez bénéficier de services de conciergerie ou de facilités logistiques (ambulances…).

Protéger vos données personnelles administratives, sociales et médicales

Seuls les professionnels de santé de l’équipe de soins intervenant dans votre prise en charge, ou celle de votre enfant, peuvent accéder aux données médicales. Afin de garantir la coordination, la continuité des soins, le suivi médico-social ou social du patient, certaines informations peuvent être partagées ou échangées avec votre médecin traitant et les professionnels assurant votre prise en charge, sauf opposition pour un motif légitime de votre part. Dans ce cadre, les informations vous concernant sont susceptibles d’être déposées chez un hébergeur de données agréé à cet effet et traitées par des organismes partenaires.

Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, et sauf dispositions légales contraires, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date de décès.

Vos droits dans le cadre de l’utilisation de vos données de santé pour la recherche médicale

Les informations administratives, sociales et médicales qui vous concernent, ou celles de votre enfant, sont utilisées pour réaliser des travaux de recherche ou d’études afin d’améliorer la qualité des soins.

Recherche médicale

L’établissement, en raison de son caractère universitaire, est susceptible d’utiliser vos données de santé personnelles pour des travaux de recherche médicale. Dans ce cas, vous serez informé(e) préalablement de cette démarche et aurez la possibilité de vous y opposer. Les recherches ont pour finalité l’exécution de notre mission d’intérêt public et permettent une meilleure connaissance des pathologies et l’amélioration des techniques de médecines.

Etudes

En dehors des cas prévus par la réglementation qui imposent un consentement de la part du patient (recherches médicales), ces informations pourront également être utilisées dans le cadre d’études à visée statistique, d’évaluation ou épidémiologique par les professionnels habilités de l’hôpital, traitements qui relèvent de l’intérêt légitime ou d’une mission d’intérêt public pour l’établissement.  Elles ne nécessitent aucune participation de votre part ou celle de votre enfant.

Entrepôt de Données de Santé

Afin de faciliter la réalisation, à partir de données recueillies pour les soins, de recherches dites non interventionnelles, d’études de faisabilité des essais cliniques et d’études de pilotage de l’activité hospitalière, un Entrepôt de Données de Santé (EDS) a été mis en place au CHU DE REIMS et peut être utilisé pour les études ou recherches.

Dans le cadre de partenariats élaborés par le CHU DE REIMS, des résultats non individuels constitués uniquement de données agrégées (regroupant plusieurs patients et non nominatives) pourraient être partagés avec des partenaires externes intervenant dans la recherche.

Les découvertes issues des projets de recherche (résultats, scores, algorithmes...) peuvent faire l’objet de publications scientifiques. Elles peuvent également donner lieu à des brevets : les licences accordées sur ces brevets sont susceptibles d’être valorisées financièrement.

Opposition

Quelque que soit le type d’étude ou de recherche, vous pouvez, à tout moment et sans vous justifier, exprimer une opposition à cette utilisation des données en vous adressant au directeur de l’hôpital où vous, ou votre enfant, avez été pris en charge ou en contactant le Délégué à la Protection des Données : dpd@chu-reims.fr

Vous pouvez consulter le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims pour en savoir plus sur les recherches, les données utilisées, les partenariats et les modalités d’exercice de vos droits.

Exercer vos droits

Vous avez le droit de consulter et/ou de demander une copie intégrale de votre dossier médical vous concernant par l’intermédiaire du formulaire de demande téléchargeable sur le site internet du CHU de Reims (insérer le lien) et disponible aux points d’accueil de l’établissement.
>>> Pour toute question à ce sujet, vous pouvez joindre le service des relations avec les usagers : commissiondesusagers@chu-reims.fr

Vous disposez aussi, et sous certaines conditions, de droits de rectification et d’effacement de ces informations ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.
>>> Pour toutes questions relatives à vos données personnelles et à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : dpd@chu-reims.fr

 

Si les explications fournies par l’établissement ne vous apportaient pas une entière satisfaction, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).